Conditions

Je conviens à présent que ce montant pourra être augmenté sans autorisation additionnelle de ma part sur avis écrit préalable de l’organisme à cet effet. Par ailleurs, advenant mon désaccord sur le montant du retrait ou sur toute autre condition décrite dans les présentes, je conserve le droit de révoquer la présente autorisation par un avis écrit transmis à l’organisme et dégage l’institution financière de toute responsabilité en cas de non-respect de la révocation, à moins de négligence de sa part.

J’informerai l’organisme par écrit de tout changement aux présentes.

Je conviens que l’institution financière où j’ai mon compte n’est pas tenue de vérifier que le paiement est tiré conformément à l’autorisation.

Je reconnais que le fait de remettre la présente autorisation à l’organisme bénéficiaire équivaut à la remettre à l’institution financière indiquée plus haut.

Remboursement

Les effets débités par erreur me seront remboursés par mon institution financière dans les 90 jours pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

1. a)  Je n’ai jamais donné l’autorisation écrite à l’organisme.

2. b)  Le retrait n’a pas été effectué conformément à mon autorisation.

3. c)  Mon autorisation a été révoquée.

4. d)  Le retrait a été fait au mauvais compte en raison d’une erreur de l’organisme.

Je comprends qu’une déclaration écrite à cet effet doit être donnée à mon institution financière sur le formulaire qui me sera fourni par celle-ci.