DOCUMENTS PERTINENTS

REMBOURSEMENT DE PARTS SOCIALES


Selon l’article 13 du contrat de service, aucune part sociale ne sera remboursée à un membre de la Coopérative tant et aussi longtemps qu’un solde sera dû à ladite Coopérative.

Les équipements doivent être retournés pour qu’il y ait remboursement.